Amendement 68 — relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l' Etat

Après le I. du A. de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :« … – Après l'article L. 562-5, il est inséré un article ainsi rédigé :« Art. L. ... – Pour son application en Polynésie française, dans le dernier alinéa de l'article L. 225-1, les mots : « ministre chargé de la famille » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française ».« Pour son application en Polynésie française, à la fin de l'article L. 225-7, les mots : « ministre chargé de la famille » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française ».