Amélioration de l'habitat des personnes âgées

M. Franz Duboscq attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les crédits attribués par son ministère par l'intermédiaire des D.D.A.S.S. aux associations locales (instances de coordination gérontologique) pour reversement aux dossiers d'amélioration d'habitat des personnes âgées soumis au P.A.C.T. et étudiés par ses services. La circulaire du 26 février 1986 relative aux crédits 1986 d'action sociale pour les personnes âgées prévoyait un crédit de 27,15 millions de francs pour 1986. Un acompte (30 p. 100 environ) a été distribué mais une nouvelle circulaire en date du 31 juillet 1986 précise qu'il n'y aura pas d'autres dotations. Ce retrait est préjudiciable car il a été prouvé ces dernières années que le maintien au domicile des personnes âgées était un succès puisqu'il leur permet de continuer à vivre dans le cadre qui leur est familier. Aussi il lui demande de bien vouloir prendre en compte cette situation afin d'éviter que les personnes à faibles ressources ne soient logées dans des conditions plus ou moins précaires.