Déduction du résultat fiscal de la provision comptable pour congés payés

M. Georges Treille appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la disposition de la loi de finances pour 1987 destinée à rendre la provision comptable pour les congés payés déductible du résultat fiscal. L'ensemble du dispositif repose sur le principe de la neutralisation de la charge antérieure aux exercices clos à compter du 31 décembre 1987. L'administration fiscale autorise actuellement à passer, en charges à payer, les droits acquis par les salariés, mais non encore utilisés à la clôture de l'exercice (tolérance administrative n° 4 E 3211 du 15 décembre 1985). Cette tolérance impose une condition de forme dans son paragraphe 11 (prorogation conventionnelle par l'entreprise après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise). Cette condition, qui découlait du code du travail, n'est plus obligatoire du fait de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 instituant la cinquième semaine de congés payés. Si cette tolérance était reconduite de façon à ne pas pénaliser les entreprises par rapport à la législation actuelle, cette condition de forme serait-elle encore nécessaire. Dans l'affirmative, comment les entreprises peuvent-elles s'en prévaloir . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.