Taxe sur les salaires: plafond d'exonération

M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, si, dans un souci d'équité, il n'envisage pas, dans le cadre du régime de la taxe des salaires, l'établissement d'un plafond d'exonération pour les établissements comportant moins de quatre salariés ou d'un plafond de la masse salariale au-dessus duquel l'exonération d'assujettissement serait automatique, pour différencier les cabinets libéraux des établissements hospitaliers . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.