Groupements de prévention agréés

M. Rémi Herment attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 33 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative aux groupements de prévention agréés qui ne vise que les sociétés commerciales et les personnes morales de droit privé. Il souhaiterait savoir s'il faut en conclure que cet article exclut du champ d'application de la loi les entreprises à forme individuelle, alors que l'esprit de la loi était de permettre aux entreprises les plus petites d'accéder à un centre de diagnostic destiné à les prévenir de leurs difficultés.