Décentralisation: actes authentiques

M.Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de certaines dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée. L'article 98 III et IV prévoit que les personnes qui détiennent le pouvoir exécutif dans le cadre de la décentralisation (maire, président du conseil général, président du conseil régional) ont la possibilité de prendre des actes administratifs ayant valeur d'acte authentique. Ce principe peut permettre aux collectivités de faire des économies non négligeables, mais, en pratique, elles y renoncent, car elles n'ont pas toujours à leur disposition le personnel qualifié pour procéder à la rédaction même des actes. Cette remarque vaut surtout pour les petites communes, qui n'emploient bien souvent qu'un secrétaire de mairie à temps partiel. Il lui demande en conséquence s'il envisage de prendre des mesures concernant la formation du personnel de préfecture, les attachés, qui sont souvent diplômés de droit public, n'ayant pas toujours les connaissances voulues lorsqu'il s'agit de donner des conseils pour des actes relevant du droit privé (vente ou location d'immeubles, location-gérance de fonds de commerce...).