Aides à l'accession à la propriété

M. Alain Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les difficultés des accédents à la propriété dont le P.A.P. a été mis en place dans les années 1980-1983. Il attire son attention sur la nécessité de prendre, pour toutes ces victimes de la désinflation, une mesure d'ordre général (à savoir leur accorder des P.A.P. aux conditions actuelles) et de rejeter toutes solutions au cas par cas qui pourraient être prises arbitrairement à l'initiative des organisateurs prêteurs. Il lui demande donc, en conséquence, les dispositions qu'il envisage de prendre dans ce domaine.