Amendement 28 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
· Rejeté
Alain Anziani (auteur), Groupe socialiste (groupe), Jean-Pierre Michel (cosignataire), Virginie Klès (cosignataire), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire)
L'ampleur de la réforme qui conduit à la suppression d'une profession et par voie de conséquence à la refonte de la procédure d'appel justifie la création d'une commission chargée d'évaluer les effets de la présente loi.
La source —
senat_amendements · nº 98593
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