Exonérations de la vignette automobile pour les véhicules transportant des volailles

M. Paul Kauss rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, qu'en vertu des dispositions des articles 1599 c à 1599 j, certains véhicules sont exonérés de la taxe différentielle (vignette auto). Parmi ceux-ci figurent notamment des véhicules spécialement aménagés pour le transport du lait, du vin, du bétail et de la viande qui ne sortent pas des limites de la zone courte de rattachement. Il lui demande de préciser si cette exonération peut également bénéficier aux véhicules aménagés pour le transport de volailles et de viande de volailles. Il s'est avéré en effet dans la pratique que certains centres d'impôts ont accepté la gratuité, alors que d'autres, situés dans le même département, ont refusé celle-ci. Il serait souhaitable que des instructions soient données pour qu'il y ait une attitude identique quant aux conditions de recouvrement de la taxe différentielle . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.