Amendement 139 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
· Adopté
Odette Terrade (auteur), Gérard Le Cam (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Évelyne Didier (cosignataire), Jean-Claude Danglot (cosignataire), Michel Billout (cosignataire)
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le troisième alinéa de l'article L. 121-84 du code de la consommation est complété par les mots : « et sa période de validité ne peut être inférieure à six mois. »
La source —
senat_amendements · nº 62843
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