Amendement 2 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du V de l’article L. 122‑4 du code de l’environnement, après le mot : « civile », sont ajoutés les mots : « tels que les plans de prévention des risques naturels prévisibles, miniers et technologiques, ».