Amendement 154 — de finances rectificative pour 2005

Les dispositions proposées de l'article 24 ter ne permettent pas en l'état de permettre une non consolidation de la société agréée dans les comptes de chacun de ses souscripteurs. Cette non consolidation est une condition indispensable à la viabilité et à l'efficacité économiques du dispositif. Il est en particulier primordial d'élargir le champ de l'objet social pour permettre à la société d'avoir une activité propre indépendante de ce que pourrait faire à titre individuel chacun de ses actionnaires, d'où la demande de la suppression du mot « exclusif » et la demande de suppression de la proportion des droits respectifs dans la société liée à la proportion des enlèvements de volumes.Elles ne permettent pas d'apporter la flexibilité nécessaire pour faire fonctionner une telle société agréée sur le long terme, d'où la demande de ne faire jouer qu'à la date de constitution de la société agréée la restriction des associés aux seuls industriels qui enlèveront des volumes.Elles obèrent la possibilité de bâtir un financement de la société agréée en introduisant dans la loi des règles de répartition des volumes en cas de défaillance de l'un des associés en les faisant reprendre in fine par les banques.