Amendement 232 — visant la relance et la décentralisation du logement

I. – Alinéa 10 1° Première phrase Après le mot : exercent insérer les mots : de plein droit, par transfert de l’État 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : délégué par les mots : mis à disposition II. – Alinéa 27, première phrase Remplacer les mots : délègue le financement par les mots : met à disposition les moyens financiers nécessaires à la programmation, la délivrance, l’attribution ou l’octroi III. – Alinéa 44 Compléter cet alinéa par les mots : mentionné au deuxième alinéa du I ou bénéficiaire de la compétence transférée tel que mentionné au premier alinéa du I IV. – Alinéa 45 Compléter cet alinéa par les mots : mentionné au deuxième alinéa du I ou bénéficiaire de la compétence transférée tel que mentionné au premier alinéa du I V. – Alinéa 46 Après le mot : délégataire insérer les mots : mentionné au deuxième alinéa du I ou bénéficiaire de la compétence transférée tel que mentionné au premier alinéa du I