Amendement 232 — visant la relance et la décentralisation du logement

Le présent amendement tire les conclusions du nouveau régime de transfert exercé par les communautés urbaine et métropoles. Le texte actuel perpétue une forme de confusion entre le régime de la délégation susceptible d’être fortement encadré et le régime de transfert nécessitant de laisser une latitude suffisante d’intervention dans les limites des crédits ouverts en loi de finances et des règles d’intervention de l’ANAH, de l’ANRU, du FNAP ainsi que le cas échéant des objectifs nationaux et régionaux. Il vient de ce fait amender différentes parties du texte et présenter des ajustements de cohérence formelle. ‑ il privilégie le terme de mise à disposition des financements plutôt que de délégation pour couvrir les situations correspondant aussi bien au transfert qu’à la délégation ‑ au terme délégataire, il privilégie le terme délégataire pour les établissements et collectivités mentionnés au deuxième alinéa du I et bénéficiaire de la compétence transférée tels que définis au premier alinéa du I (VI du 301‑5‑1).