Amendement 375 — visant la relance et la décentralisation du logement

La législation actuelle en matière de ravalement des façades constitue une source de complexité inutile pour les communes chargées d’en assurer le contrôle. L’article L. 126‑2 du CCH prévoit ainsi une obligation de rénovation des façades tous les dix ans, alors même que la baisse de l’utilisation de l’automobile, conjuguée à la généralisation des véhicules moins polluants, a entraîné une diminution notable des salissures. Il est proposé de faire passer cette obligation de ravalement à quinze années, ce qui est plus conforme à la fréquence réelle de ravalement des immeubles. De la même manière, il est actuellement laissé un délai de six mois pour mettre en œuvre le ravalement, ce qui est incompatible avec les délais inhérents de la copropriété, notamment quant à l’organisation d’une assemblée générale de copropriétaires, raison pour laquelle le délai pourra être porté jusqu’à trois années. Dans un objectif de simplification et afin de favoriser les éventuelles poursuites en cas d’infraction, le présent amendement propose également de ramener la sanction pénale encourue à un niveau contraventionnel et d’instaurer une astreinte administrative qui serait mise en œuvre par les communes dont le régime serait identique à celui applicable en matière d’insalubrité et de sécurité bâtimentaire. La procédure permettant aux communes de faire exécuter d’office les travaux de ravalement, particulièrement lourde sur les plans administratif et budgétaire, s’avère enfin inadaptée aux réalités locales et reste en pratique très rarement utilisée. Sa suppression contribuera également à la simplification du dispositif.