Amendement 193 — de finances rectificative pour 2009

Il est proposé d'étendre la réduction d'impôt sur le revenu, calculée au taux de 50 %, prévue en faveur de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité ciblés sur des entreprises qui exercent leurs activités en Corse aux fonds dédiés aux entreprises qui exercent leurs activités outre‑mer dans les secteurs éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts. La mesure, qui figure au nombre de celles annoncées à l'issue du Conseil interministériel de l'outre‑mer (CIOM) présidé par le Président de la République le 6 novembre 2009, serait applicable pour les souscriptions effectuées au titre des années 2010 à 2013.