Amendement 371 — relatif à la protection des enfants
· Rejeté
Laurence Cohen (auteur), groupe communiste républicain citoyen et écologiste (groupe), Cathy Apourceau-Poly (cosignataire), Éliane Assassi (cosignataire)
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité d’inscrire dans la loi le principe de présomption de minorité.
La source —
senat_amendements · nº 1213176
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