Amendement II-837 — de finances pour 2019
· Rejeté
Stéphane Artano (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Jean-Pierre Corbisez (cosignataire), Éric Gold (cosignataire), Jean-Noël Guérini (cosignataire), Raymond Vall (cosignataire), Nathalie Delattre (cosignataire), Jean-Claude Requier (cosignataire) … 9 signataires en tout
I. – Alinéa 83
Remplacer la référence :
44 septdecies
par la référence :
244 quater W
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La source —
senat_amendements · nº 1131735
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