Amendement 64 — de programme pour la recherche

L'amendement reprend les dispositions du décret-loi du 29 octobre 1936 (art. 14-I) reconnaissant la possibilité pour les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement public d'exercer les activités libérales qui sont le prolongement de leurs fonctions. Il s'agit de la possibilité d'un cumul d'activité reconnu traditionnellement pour ces fonctionnaires bien avant ce décret-loi et unanimement pratiquée à l'étranger. Cette disposition contribue à la bonne qualité de l'enseignement et s'avère indispensable pour le recrutement d'enseignants dans de très nombreux domaines.