Amendement 208 — de finances rectificative pour 2009

Cet amendement clarifie, à la suite de la jurisprudence « Overseas » du Conseil d'Etat du 31 juillet 2009, que les revenus et plus-values perçus par une société implantée dans un Etat non conventionné au titre d'immeubles situés en France ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière françaises sont imposables en France. Il précise la restituabilité et l'imputabilité de l'excédent d'impôt acquitté en France par la personne morale étrangère selon qu'elle est ou non résidente d'un Etat européen et coopératif. Il prévoit également de mettre en conformité avec le droit communautaire le prélèvement sur certains revenus immobiliers réalisés par des non-résidents. L'alignement du taux du prélèvement prévu à l'article 244 bis du CGI sur le taux de l'impôt applicable à une société résidente, soit 33,33 % (au lieu de 50 % actuellement), serait toutefois exclu pour les résidents d'ETNC (liste française).