Amendement 18 — de finances rectificative pour 2002

Dans le cadre de la réforme des taxes parafiscales, il est prévu d'instituer une taxe fiscale affectée à hauteur de 45,5 % à l'ONIC et à hauteur de 55,5 % à l'ITCF à compter du 1er janvier 2003 afin de contribuer au financement de ces établissements ainsi qu'au financement des dépenses d'intérêt général dans la filière. Cette taxe fiscale se substitue à la taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier qui est actuellement en vigueur.