Amendement 91 — de finances rectificative pour 2008

Il est proposé de rendre plus attractif le régime d'imposition sur le revenu auquel sont soumis les artistes non résidents en instituant un régime de retenue à la source qui leur est spécialement dédié. L'assiette de la retenue à la source serait calculée en tenant compte des frais professionnels sous forme d'une déduction forfaitaire de 10 %, l'option pour les frais réels demeurant possible dans le cadre de la liquidation ultérieure de l'impôt sur le revenu si le contribuable y a intérêt. Le taux de la retenue à la source serait comme actuellement fixé à 15 %. La retenue à la source serait libératoire de l'impôt lorsque le montant des revenus imposables n'excède pas la limite supérieure de la tranche de revenus à laquelle est associé le taux de 12 % prévu par l'article 182 A du code général des impôts relatif à la retenue à la source pratiquée sur les salaires et pensions versés à des non résidents (39 409 € pour les revenus de 2008). Dans les autres cas, le dépôt d'une déclaration aux fins de régularisation de l'imposition subsisterait, mais les contribuables concernés ne seraient imposés au taux minimum de 20 % que sur la fraction de rémunération excédant la limite précitée et l'imposition au taux de 15 % ne serait pas remise en cause sur la fraction de la rémunération n'excédant pas cette limite.