Amendement 139 — de finances rectificative pour 2003

Après l'article 30 sexdecies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant la dernière phrase du b ter du 1° du I de l'article 31 , il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des travaux de réaffectation à l'habitation de tout ou partie d'un immeuble originellement destiné à l'habitation et ayant perdu cet usage, dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration. » ; 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156, après les mots : « locaux d'habitation », sont insérés les mots : « ou destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage ».