Amendement 11 — relatif à la sécurité quotidienne

L'article 11-1 nouveau de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications contraint, en outre, les personnes qui fournissent des prestations de cryptologie à remettre les conventions permettant le déchiffrement des données ainsi cryptées aux autorités administratives habilitées à réaliser des interceptions dans les conditions prévues par ladite loi. Le fait de ne pas déférer à cette demande est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende.L'article 434-15-2 du code pénal incrimine quant à lui, d'une part, l'absence de transmission d'une convention de chiffrement à l'autorité judiciaire, alors que la personne qui la connaissait savait qu'elle servait à la préparation ou à la commission d'une infraction, d'autre part, le refus de sa remise pour empécher la commission de l'infraction ou en atténuer les effets.