Amendement 22 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
· Retiré
François Patriat (auteur), groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (groupe), Arnaud de Belenet (cosignataire)
Première phrase
Après le mot :
côtières
insérer les mots :
, des territoires ruraux non urbanisés
La source —
senat_amendements · nº 1107837
Fichier d'origine conservé
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