Amendement 263 — visant la relance et la décentralisation du logement
· Adopté
Nadège Havet (auteur), Xavier Iacovelli (cosignataire), Bernard Buis (cosignataire), Teva Rohfritsch (cosignataire), Yves Bleunven (cosignataire), Patricia Schillinger (cosignataire)
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° du B du I de l’article 1406 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les communes situées dans des zones insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent. »
La source —
senat_amendements · nº 1330631
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