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7 janvier 2004 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 29 — relatif au divorce

· Retiré

Nicolas About (auteur), groupe Union Centriste (groupe)

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :L'article 144 du code civil est ainsi rédigé :« Art. 144. - Nul ne peut contracter mariage avant dix-huit ans révolus. »
La source — senat_amendements · nº 20770
↗ https://www.senat.fr/amendements/2002-2003/389/Amdt_29.html
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