Amendement 199 — de finances rectificative pour 2013

Après l’article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 58 bis de la loi n° du de finances pour 2014, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements dont le montant des droits de mutation à titre onéreux perçus en 2013 est inférieur à 15 millions d’euros, le prélèvement défini au premier alinéa ne peut être supérieur à 5 % de ce montant. »