Amendement II-749 — de finances pour 2019

Le présent article, issu d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, supprime la provision pour investissement en franchise d'impôt des entreprises prévue à l'article 237 bis A du code général des impôts au motif qu'elle constituerait une dépense fiscale inefficiente "sans impact réel" ou tout au moins non mesurable. Toutefois, sa suppression aurait des conséquences dommageables pour de nombreuses sociétés, en particulier dans le secteur coopératif, dont le modèle économique repose en particulier sur l'affectation des résultats à des mises en réserves impartageables. Cet amendement propose de conserver la provision pour investissement afin de préserver la fiscalité des sociétés coopératives et participatives, les SCOP, et de ce fait leur modèle économique.