Amendement 214 — de finances rectificative pour 2005

Remplacer le II de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. - Par dérogation au quatrième alinéa du I de l'article 119 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour les transferts de compétence mentionnés au VII de l'article 121 de la même loi, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la dépense constatée à partir des subventions des établissements de santé et au vu des budgets annexes 2005. III. – Aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 52 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004‑ 1484 du 30 décembre 2004 ), les montants « 0,98 € » et « 0,71 € » sont remplacés respectivement par les montants « 1,11 € » et « 0,79 € ». Le tableau figurant au I du même article est ainsi rédigé : ALSACE 3,263133% AQUITAINE 5,299128% AUVERGNE 2,148504% BOURGOGNE 2,602753% BRETAGNE 4,718031% CENTRE 3,624597% CHAMPAGNE-ARDENNES 2,074328% CORSE 0,239026% FRANCHE-COMTE 1,887205% ILE-DE-FRANCE 20,192449% LANGUEDOC-ROUSSILLON 3,824784% LIMOUSIN 1,505096% LORRAINE 4,359306% MIDI-PYRENEES 4,040325% NORD-PAS DE CALAIS 6,920917% BASSE-NORMANDIE 2,564064% HAUTE-NORMANDIE 3,742417% PAYS DE LOIRE 4,151679% PICARDIE 3,742053% POITOU-CHARENTES 2,116545% PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR 5,907141% RHONE-ALPES 8,457050% GUADELOUPE 0,489144% MARTINIQUE 0,652694% GUYANE 0,221635% REUNION 1,255996% TOTAL 100,000000%