Amendement 151 — de finances rectificative pour 2005

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I Après le I de l'article 151 septies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :« … -Les plus-values réalisées lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale sont réduites d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au‑delà de la cinquième année. » II Les pertes de recettes résultant pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts