Amendement 151 — de finances rectificative pour 2005
· Retiré
Philippe Dominati (auteur), Philippe Darniche (cosignataire)
Il est proposé d'aligner en partie le régime de ces plus-values sur celui, applicable depuis 2004, aux plus values immobilières, en exonérant les actifs détenus depuis plus de quinze ans.Il serait en effet impensable d'avoir des régimes de plus values différents pour les sociétés détenues sous forme d'actions et les sociétés détenues en biens propres.
La source —
senat_amendements · nº 44541
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