Amendement 47 — de finances rectificative pour 2002

Rédiger comme suit la dernière phrase du dernier alinéa du C de cet article : Elles sont versées au budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour lui permettre, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 820‑4 du code rural, de verser des subventions aux organismes exerçant des missions de développement agricole en application de l'article L. 820‑2 du code rural. Les crédits non utilisés seront affectés à l'Agence de développement agricole et rural dès l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 820‑4 du code rural.