Amendement 76 — relatif au développement des territoires ruraux

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L.27 ter du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Dans le périmètre des plans de prévention des risques naturels prévisibles, lorsqu'un bien en nature de bois, forêt ou terrain à boiser, vacant et sans maître, acquis par l'Etat en application des dispositions de la présente section, est aliéné, et en l'absence de périmètre d'échanges et cessions d'immeubles forestiers institué en application de l'article L.513-1 du code forestier, la commune de situation bénéficie du droit à le préempter au prix de la mise à prix du service des domaines. »