Amendement II-920 — de finances pour 2019

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 1382 du code général des impôts qui liste les biens pouvant faire l’objet d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ainsi, d'une part, il énonce que les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, […] destinés, à serrer les récoltes, « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande » bénéficient de l’exonération, et ce, afin de prendre en compte les nouveaux modes de stockage des produits agricoles. D'autre part, il énonce que les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés exclusivement constituées entre exploitants agricoles entrent dans le champ des biens pouvant faire l’objet d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.