Amendement 210 — relatif à la protection des enfants
· Tombé
Claude Kern (auteur), Laurent Lafon (cosignataire), Jean-François Longeot (cosignataire), Olivier Henno (cosignataire), Christine Herzog (cosignataire), Jean Hingray (cosignataire), Gérard Poadja (cosignataire), Jacques Le Nay (cosignataire) … 12 signataires en tout
Alinéa 4
Après le mot :
réguliers,
insérer les mots :
par l’intermédiaire du parquet,
La source —
senat_amendements · nº 1213347
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