Amendement 256 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Roger Karoutchi (auteur), Groupe du Rassemblement pour la République (groupe), Gérard Larcher (cosignataire)
Il s'agit de créer un chapitre additionnel relatif à la responsabilité des collectivités territoriales en cas d'accident d'un élu dans l'exercice de ses fonctions.
La source —
senat_amendements · nº 4035
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