Amendement 706 — portant nouvelle organisation territoriale de la République

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la date du transfert des pouvoirs mentionnés au I, le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux maires concernés dans tous les actes relevant des pouvoirs transférés. »