Amendement 9 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6327‑3‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 6327‑3‑… ainsi rédigé : « Art. L. 6327‑3‑…. – Pour l’exercice de ses missions, l’Autorité de régulation des transports peut, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d’informations par les exploitants d’aérodromes visés à l’article L. 6227‑1 du code des transports. »