Amendement 37 — de finances rectificative pour 2017
· Retiré
Charles Guené (auteur), Marie-Thérèse Bruguière (cosignataire), Élisabeth Lamure (cosignataire), Marc Laménie (cosignataire), Guy-Dominique Kennel (cosignataire), Corinne Imbert (cosignataire), Jean-François Husson (cosignataire), Jacques Genest (cosignataire) … 31 signataires en tout
Après l'article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 6 de l’article 1636 B undecies du code général des impôts, les mots : « le produit total de cette taxe » sont remplacés par les mots : « une évolution supérieure à 10 % du produit de la taxe ».
La source —
senat_amendements · nº 1107574
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