Amendement 41 — pour une montagne vivante et souveraine

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑... ainsi rédigé : « Art. L. 214‑3‑.... – Dans les zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les ouvrages hydrauliques de faible dimension strictement nécessaires à l’abreuvement du bétail peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. « Cette procédure tient compte de la finalité agricole ou pastorale de l’ouvrage, de son impact sur la ressource en eau, de la préservation des zones humides et de la continuité écologique. »