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27 décembre 2016 · Assemblée nationale · Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt · question Question

versement ; délais

· Réponse publiée

Patrice Verchère (auteur)

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en paiement de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) aux agriculteurs concernés. En effet, l'Agence de services et de paiement (ASP) en charge du versement de l'ICHN n'a toujours pas payé les soldes de 2015 et cette situation laisse augurer de nouveaux importants retards pour le règlement des ICHN 2016. Ces délais fragilisent davantage la trésorerie des exploitants concernés qui connaissent déjà d'importantes difficultés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de régularisation de ces versements.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE101592
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-101592QE.htm
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