Amendement 372 — visant la relance et la décentralisation du logement
Marie-Pierre de La Gontrie (auteur), Colombe Brossel (cosignataire), Rémi Féraud (cosignataire), Bernard Jomier (cosignataire), Yannick Jadot (cosignataire), Antoinette Guhl (cosignataire)
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L 521‑3‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le préfet de police à Paris est en charge de prendre ces dispositions. »
La source —
senat_amendements · nº 1330565
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