Amendement 437 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
· Non soutenu
Françoise Gatel (auteur), Dominique de Legge (cosignataire), Yves Détraigne (cosignataire), Pierre Médevielle (cosignataire), Olivier Cigolotti (cosignataire), Claude Kern (cosignataire), Joël Guerriau (cosignataire), Annick Billon (cosignataire) … 15 signataires en tout
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113‑1 du code général des collectivités territoriales créées après 2011. »
La source —
senat_amendements · nº 1099079
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