Amendement 141 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Le dispositif proposé vise à ce que tout appel d’une garantie ou contre‑garantie accordée par l’État fasse l’objet d’une communication écrite immédiate du Gouvernement aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. En effet, au regard de leur nombre et de leur montant, les garanties accordées par l’État exigent un suivi vigilant. Il n’existe aujourd’hui aucun dispositif assurant l’information du Parlement en cas de mise en œuvre d’une garantie octroyée par l’État. Cet amendement vise donc à assurer à la représentation nationale, en cas de mise en œuvre d’une garantie, une information détaillée et immédiate. L’article proposé présente l’avantage de ne pas créer de multiples compte-rendus, dont l’utilité pourrait être limitée dans le cas où aucune garantie n’a été mise en œuvre, mais de cibler l’information transmise par le Gouvernement sur les garanties appelées.