Amendement 159 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le recours des particuliers est recevable s'ils justifient d'un intérêt à agir.
A peine de nullité du recours, copie du déféré doit être simultanément adressée au président de l'assemblée de la Polynésie française et au président de la Polynésie française.
La source —
senat_amendements · nº 20493
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