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18 décembre 2003 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 159 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

· Adopté

Gaston Flosse (auteur)

Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Le recours des particuliers est recevable s'ils justifient d'un intérêt à agir. A peine de nullité du recours, copie du déféré doit être simultanément adressée au président de l'assemblée de la Polynésie française et au président de la Polynésie française.
La source — senat_amendements · nº 20493
↗ https://www.senat.fr/amendements/2003-2004/38/Amdt_159.html
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