Amendement 159 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Seules les personnes affectées directement par la loi du pays ont la possibilité d'en demander l'annulation. Le président de la Polynésie française étant tenu de promulguer la loi du pays dans les dix jours de l'expiration du délai d'un mois, il est indispensable qu'il soit informé avant l'expiration de ce délai de la saisine du Conseil d'Etat.