Amendement 1 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
· Retiré
Vanina Paoli-Gagin (auteur), Pierre-Jean Verzelen (cosignataire), Dany Wattebled (cosignataire), Franck Menonville (cosignataire), Daniel Chasseing (cosignataire), Colette Mélot (cosignataire), Jean-Louis Lagourgue (cosignataire), Alain Marc (cosignataire) … 9 signataires en tout
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, les mots : « et 227-26 » sont remplacés par les mots : « , 227-26 et 434-3 ».
La source —
senat_amendements · nº 1180872
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