Amendement II-1932 — de finances pour 2025

Le présent amendement vise à : - Écarter la solidarité du groupement momentané d’entreprises (GME) pour les marchés privés de travaux inférieurs à 100 000 euros HT - Écarter la solidarité du groupement momentané d’entreprises (GME) pour les marchés publics de travaux. Pour aider les entreprises artisanales du bâtiment à se regrouper afin d’accéder directement aux marchés, de se coordonner et de travailler toujours plus en synergie vis-à-vis des clients dans un objectif de massification des rénovations, il convient de faciliter et d’encourager la création de groupements momentanés d’entreprises (GME). L’organisation en GME est particulièrement bien adaptée aux petites entreprises du bâtiment et à la demande des clients des artisans. Cependant, aujourd’hui, dès lors que les entreprises artisanales du bâtiment souhaitent créer un GME, même sous forme conjointe, le mandataire commun se trouve confronté au risque réel d’être appelé en responsabilité en cas de défaillance d’un des cotraitants du GME. La solidarité entre entreprises du GME, constituant un véritable frein, doit être écartée pour rendre les GME plus souple et efficace.