Amendement 110 — de finances rectificatives pour 2007
· Retiré
Jacqueline Gourault (auteur), Groupe Union centriste - UDF (groupe), Françoise Férat (cosignataire), Marcel Deneux (cosignataire), Yves Détraigne (cosignataire), Claude Biwer (cosignataire), Anne-Marie Payet (cosignataire)
Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 302 bis MB du code général des impôts est abrogé.
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La source —
senat_amendements · nº 62963
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